General terms and conditions of sale

Conditions générales de vente

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Indesens Records: indesensdigital.fr, ci-après dénommées « le client » et d’autre part l’entreprise Indesens Records dont le siège social est situé au Music Square SAS 22 avenue de Chanzy 94210 La Varenne Sainte-Hilaire

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Indesens Records.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers le site Internet de Indesens Records.

Indesens Records se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Indesens Records à l’adresse suivante : indesensdigital.fr

Article 3: Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Indesens Records se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de Indesens Records jusqu’au complet paiement du prix.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Article 4 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Indesens Records. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le client peut commander sur Internet via le site indesensdigital.fr.

Le montant maximum d’une même commande est de 500 euros.

Indesens Records se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Indesens Records s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut, Indesens Records s’engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant annulé ou remboursé si le paiement a déjà eu lieu.

Article 5. Expédition et livraison

Les Indesens Records ont un délai de livraison de 5-7 jours pour l’Europe, et 10-15 jours pour l’International (selon les pays).

Article 6 : Paiement

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire exclusivement.

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés lors du règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires

Le site Indesens Records ne détient aucun numéros de cartes Bancaires. Toutes les transactions de paiements sont effectuées par l’intermédiaire de Stripe.

Article 7: Retour
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à
Indesens Records – Music Square SAS 22 avenue de Chanzy 94210 La Varenne Sainte-Hilaire
de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via le formulaire suivant par Email à contact@indesensdigital.fr

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Exemple de formulaire :
À l’attention de Indesens Records
EMAIL
Indesens Records – Music Square SAS 22 avenue de Chanzy 94210 La Varenne Sainte-Hilaire
TEL

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
nom du produit : …
Reçu le :

NOM

Adresse
….
Date :

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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. »
« Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. »
« Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »

8.1 En cas de défaut de conformité

Indesens Records.fr s’engage à livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

L’action résultant du défaut de conformité doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

Le client peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné, le vendeur n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le consommateur.

  1. 2. En cas de vices cachés

Indesens Records.fr est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client qui décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue peut choisir entre restituer le bien et s’en faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. »

Article 9 : Service client

Pour toute information ou question, le client peut contacter Indesens Records par e-mail: EMAIL
TEL

Article 10: Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Indesens Records. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11: Responsabilité

La société Indesens Records n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Indesens Records ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Article 12: Informations nominatives

Indesens Records se réserve le droit de collecter l’adresse Internet de ses clients afin de leur faire profiter d’offres promotionnelles ou d’informations sur ses offres. En aucun cas elle ne transmettra ce fichier à d’autres personnes physiques ou morales.

Le client peut se désinscrire à tout instant, par un simple envoi d’un courrier électronique à l’adresse: contact@indesensdigital.fr
ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse :
Indesens Records,
Music Square SAS
22 avenue de Chanzy
94210 La Varenne Sainte-Hilaire